A

Compte utilisateur

Le processus d’enregistrement nécessite en premier lieu la création d’un compte utilisateur, qui est validé par l’envoi d’un courriel à l’adresse que vous aurez indiquée.

Le registre des conseillers de l’ARIF permet un enregistrement entièrement par voie électronique sur le formulaire DEMANDE D’ENREGISTREMENT. Le processus peut être complété en quelques minutes si les documents demandés ont été préparés et scannés de manière à pouvoir à être téléchargés au format PDF sur la plate-forme d’enregistrement.

Une fois ce compte utilisateur créé, vous pourrez accéder au formulaire d’enregistrement. Celui-ci peut être complété à votre rythme, et les indications déjà données sauvegardées jusqu’à ce que le formulaire soit entièrement rempli.

La plate-forme en ligne est disponible en français et en anglais. L’allemand et l’italien seront ajoutés ultérieurement.

Merci d’utiliser la dernière version d’un des navigateurs suivants : Chrome, Firefox ou Safari. La prise en charge d’autres navigateurs n’est pas garantie. 

B

Documents

Liste des documents à préparer :

Notez que, s’agissant des formations LSFIN et compétences professionnelles, vous pouvez faire usage de la faculté prévue à l’article 104 OSFIN de démontrer ces connaissances jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, si vous n’êtes à même de le faire immédiatement. Si cette preuve n’est pas rapportée dans le délai, vous serez radié du registre. De plus, jusqu’à cette preuve, le registre public mentionnera expressément que vous avez fait usage de cette faculté.

Vous devrez également indiquer à quel organe de médiation conformément à l’article 77 LSFIN vous-même ou le prestataire de services financiers qui vous emploie, êtes affilié. Pour les renseignements de détail concernant ces organes de médiation, nous vous renvoyons à l’onglet médiation du présent site.

C

Statut d’employé ou d’indépendant

Est considéré comme « employé » au sens du formulaire d’enregistrement , le conseiller qui, sous une forme juridique quelconque (notamment contrat de travail, contrat d’agence ou de mandat), est durablement subordonné à un prestataire de services financiers. 

Est indépendant le conseiller qui agit entièrement à son propre compte, et n’est pas subordonné à un prestataire de services financiers dont il distribue les produits (par exemple un conseiller en placement, agissant en raison individuelle directement à l’égard des clients finaux).

A noter que les deux situations peuvent cohabiter pour un même conseiller, qui peut agir en partie de manière indépendante, et en partie être employé par un ou plusieurs prestataires de services financiers.

Le formulaire d’enregistrement permet de distinguer les trois situations.

D

Assurance

Les conseillers à la clientèle doivent apporter la preuve qu’ils sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle, ou qu’ils disposent d’autres garanties financières, énoncées par les articles 29 al. 1 let. b LSFIN, et 32 OSFIN.

Le titulaire de la police d’assurance peut être le conseiller à la clientèle lui-même, s’il est indépendant, ou le prestataire de services financiers qui l’emploie. La police doit être en vigueur au moment de l’inscription au registre des conseillers, et pendant toute la durée de l’enregistrement.

L’assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir la responsabilité civile liée au modèle d’affaire de l’assuré, dans l’ensemble de ses champs et rayon géographique d’activité, et pour tous ses collaborateurs, auxiliaires et organes, pour les dommages patrimoniaux résultant de violations d’obligations de diligence professionnelle commises par le prestataire de services financiers ou par le conseiller à la clientèle, ou par ses collaborateurs, auxiliaires et organes, dans l’exercice de son activité, en particulier résultant d’une erreur de placement, ou d’une violation des obligations légales ou contractuelles.

La somme d’assurance disponible pour couvrir l’ensemble des sinistres sur une année doit s’élever à au moins CHF 500’000. Si l’assurance est conclue par un prestataire de services financiers qui emploie plusieurs conseillers à la clientèle, la somme d’assurance est au moins la suivante:

– pour deux à quatre conseillers: CHF 1’500’000.-;

– pour cinq à huit conseillers: CHF 3’000’000.-;

– pour plus de huit conseillers: CHF 10’000’000.-.

L’assurance responsabilité civile professionnelle doit prévoir un délai de résiliation ordinaire d’au moins trois mois. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir également les prétentions pour dommages émises dans l’année qui suit la fin du contrat d’assurance, pour autant que les dommages aient été causés pendant la durée du contrat et qu’aucune autre assurance n’ait d’obligation de prestations. 

Dans le cas de polices avec principe dit de la réclamation ou principe de la survenance du dommage, la prolongation de la couverture d’assurance est de 5 ans au moins

Vous serez amené à fournir une copie de la police d’assurance ; le document doit montrer explicitement que les exigences rappelées ci-dessus sont remplies. 

Si ce n’est pas le cas, l’ARIF vous demandera d’obtenir une attestation explicite de l’assureur selon le modèle d’attestation d’assurance ci-joint. À défaut d’une telle attestation, si l’ARIF doit examiner en détail les conditions générales de la police d’assurance, ce travail vous sera facturé selon le temps consacré.

E

Garanties financières équivalentes

Au lieu d’une police d’assurance, le conseiller à la clientèle ou le prestataire de services financiers qui l’emploie, peut déposer auprès d’une banque suisse au sens de la loi sur les banques, une somme égale à celle de la couverture d’assurance exigée, et faire émettre une attestation de dépôt bancaire par la banque, selon le modèle fourni, datant de moins de trois mois. Cette attestation doit être valable aussi longtemps que l’enregistrement du conseiller. Pour les prestataires de services financiers étrangers soumis dans leur pays à une surveillance prudentielle équivalente à celle prévalant en Suisse, une troisième possibilité existe : disposer d’un capital minimum équivalent à CHF 10’000’000.-, selon les comptes audités du prestataire de services financiers. Une attestation par l’auditeur statutaire doit alors être présentée selon le modèle d’attestation de capital fourni, datant de moins de trois mois. Elle doit être réitérée à chaque renouvellement de l’enregistrement.

Pour toute question concernant le Registre, contactez-nous à registre@arif.ch ou par téléphone au +41 22 310 07 35.