Conditions Générales de vente (CGV)
1. Prestataire Les coordonnées complètes du prestataire sont les suivantes (disponible sur chaque pied de page du site internet):
Association Romande des Intermédiaires Financiers (ARIF) Rue de Rive 8 1204 Genève Tél: +41 22 310 07 35 / Fax : +41 22 310 07 39 info@arif.ch
Numéro IDE : CHE-101.192.434
2. Champs d’application Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les achats effectués depuis le site internet (boutique en ligne) ou via la plateforme d’enregistrement du Registre des conseillers de l’ARIF (Registre).
L’ARIF se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV ; la version online valable au moment de l’achat fait foi.
3. Offre de services L’ARIF est reconnue par la FINMA comme Organisme d’autorégulation (OAR) et comme Organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle (Registre). Elle participe à la surveillance des marchés financiers suisses et promeut la formation des professionnels de la finance à travers des programmes de formation qu’elle propose dans ce domaine. Le Registre des Conseillers recueille les demandes d’enregistrement au travers d’une plateforme en ligne, sur laquelle les demandes d’enregistrement peuvent être soumises, et les annonces obligatoires des faits soumis à enregistrement communiquées.
4. Prix Nos prix s’entendent en francs suisses, TVA comprise, sur la base des tarifs affichés sur les pages suivantes: · Formations : https://arif.ch/information/documents/ · Registre : https://arif.ch/registre-des-conseillers-a-la-clientele/conditions-generales-et-tarif/
Des modifications de prix sont possibles en tout temps.
4. Contrat Toute demande de prestation soumise en ligne est considérée comme demande de conclusion d’un contrat avec l’ARIF. Un mail de confirmation est généré à cet effet. Le montant pour la prestation choisie est dû dans son intégralité dès la soumission de la demande.
5. Possibilités de paiement Les paiements en ligne sont traités par SIX Payment Services Ltd dont le siège est à Zurich, en Suisse. Cette entreprise offre un service de paiement électronique certifié garantissant la sécurité et la facilité des paiements en ligne.
A cette fin, nous devons recueillir des renseignements personnels tels que votre nom, prénom, adresse, code postale et lieu. Les informations personnelles que vous fournissez sont stockées dans notre base de données et sur notre propre serveur.
Lorsque vous faites un paiement en ligne par carte de crédit, les données de votre carte de paiement sont transmises par cryptage SSL au prestataire de paiement externe certifié SIX Payment Services SA basé à Zurich et ne sont pas enregistrées par nos soins.
Les paiements sont effectués en francs suisses via les cartes de crédit disponibles online au moment de l’achat. Le prélèvement sur le compte de carte de crédit a lieu après le traitement de votre achat.
Si le client a droit à un remboursement d’achat, il sera crédité sur le compte de carte de crédit par lequel il aura été débité. Toute autre prétention est exclue.
Pour un achat sur facture, le client doit contacter le secrétariat de l’ARIF pour toute réclamation. Contre paiement, les services peuvent être achetés aussi directement au secrétariat de l’ARIF.
6. Protection des données personnelles
L’ARIF attache une grande importance au traitement respectueux et à la sécurité des données de ses utilisateurs. Pour cette raison, l’ARIF ne traite que les données nécessaires au fonctionnement de son activité. Elle ne traite pas de données de comportement (profilage) et ne commercialise aucune donnée personnelle de ses clients.
Excepté pour l’inscription à des newsletters ou la diffusion de programmes de formation, le traitement de ces données personnelles est nécessaire au traitement de la relation contractuelle avec le client et à l’exécution des obligations qui y sont liées ou qui sont prescrites par la loi, par exemple les données contractuelles obligatoires. Sans ces données, l’ARIF ne peut pas conclure ou continuer à exécuter les contrats concernés.
Lorsque le client transmet des données concernant d’autres personnes physiques ou morales (p. ex. des collaborateurs, société employeur), l’ARIF part du principe que le client y est autorisé et que ces données sont correctes. Le client s’assure que ces autres personnes soient informées de la présente déclaration de protection des données personnelles.
L’ARIF peut transmettre des données personnelles à des entreprises lorsque la société utilise les services de ces entreprises (sous-traitants) ou lorsqu’elle a conclu des partenariats de formation avec des entreprises tierces. Pour cela, elle autorise des sous-traitants à traiter les données de ses clients. L’ARIF choisit des sous-traitants réputés et s’assure qu’ils disposent de règles garantissant le respect des données personnelles selon la LPD et ont une politique de sécurité adéquate.
Toutes les données sont sur des serveurs en Suisse excepté pour les sous-traitants qui peuvent être situés hors de Suisse. Les données utilisateurs sont cryptées sur des serveurs en Suisse.
Le client peut à tout moment refuser d’être contacté à des fins de marketing. Dans ce cas, il peut se désabonner en tout temps en écrivant à info@arif.ch.
Lors de la participation à des événement/conférences/séminaires, le client accepte que des photos de lui/d’elle soient prises et que ces dernières puissent être librement utilisées dans le cadre de communications marketing et diffusées sur les réseaux sociaux et le site de l’ARIF. Dans le cas contraire, prière de le signaler à l’ARIF par écrit.
7. Droit et for juridique Pour le surplus, le droit suisse s’applique et le for juridique est exclusivement auprès des Tribunaux du Canton de Genève. |
