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A.R.I.F.
Rue de Rive 8
1204 Genève


FAQ

Les questions les plus fréquemment posées

1) Comment puis-je déterminer si je suis intermédiaire financier ?
2) Ai-je le choix de m'affilier à n'importe quel OAR reconnu ?
3) Quelle est la fonction du responsable LBA ?
4) Qui contrôle l'intermédiaire financier affilié à un OAR ?
5) Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme ?
6) Que faire si mon diplôme ou mon certificat de travail est introuvable ?
7) Qu’est-ce qu’un  contrôle ou diagnostic préalable ?
8) Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de formation ?
9) Quelle est la fréquence de participation aux cours requise par l’ARIF pour les personnes soumises à l’obligation de formation ?
10) Comment devenir membre de l’ARIF ?
11) Comment bien concrétiser l'obligation contenue dans la Directive 8 de l'ARIF, qui prescrit que l'intermédiaire financier doit tenir un registre LBA contenant la liste complète de toutes ses relations d'affaires assujetties à la LBA ?

 


1) Comment puis-je déterminer si je suis intermédiaire financier ?

Il existe des catégories d'activités clairement définies à l’article 2, alinéa 3  LBA comme étant assujetties. Mais il est également des cas plus complexes, qui nécessitent une analyse approfondie des activités exercées par l’intermédiaire financier. , Si vous avez des doutes ou des questions relatives à votre assujettissement, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat spécialisé, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou au secrétariat de l'ARIF.

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2) Ai-je le choix de m'affilier à n'importe quel OAR reconnu ?

L’idée de base de la lutte anti-blanchiment en Suisse est celle de l’autorégulation, ce qui signifie que les branches professionnelles se sont constituées en OAR dans plusieurs domaines (avocats-notaires, gérants de fortune, etc.). Toutefois, il existe trois OAR « généralistes » reconnus par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l'ARIF, VQF et PolyReg, auxquels tout intermédiaire financier peut s’affilier quelle que soit sa profession.. Les autres OAR sont  soit des émanations d’entreprises telles que la Poste et les CFF, soit liés à des associations professionnelles qui n'acceptent que leurs propres membres. Dans tous les cas, vous pouvez également déposer une demande d'autorisation directement auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

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3) Quelle est la fonction du responsable LBA ?

Chaque intermédiaire financier doit compter au moins un responsable LBA . Il est l'interlocuteur de l'ARIF et des Autorités, doit être désigné parmi les organes ou le personnel et aura les responsabilités suivantes (pour plus de détails, prière de se reporter à la Directive 7 de l’ARIF) :

Mettre en oeuvre la LBA :

Le responsable LBA doit établir des directives internes et veiller à ce que toutes les personnes qui participent aux activités d’intermédiaire financier les appliquent correctement et scrupuleusement. Il doit aussi prendre les mesures commandées par la loi lors de l’entrée en relation d’affaires et de découverte de soupçons fondés.

Organiser la formation et l’information :

Le responsable LBA doit conseiller les collaborateurs de l’entreprise sur les questions en rapport avec le blanchiment d'argent ainsi que veiller à leur participation aux séminaires de formation prescrits (Directive 11). Le responsable LBA doit lui-même disposer d’un niveau supérieur de formation en matière LBA.

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4) Qui contrôle l'intermédiaire financier affilié à un OAR ?

 Des contrôles formels auprès des intermédiaires financiers sont pratiqués comme suit : 

- annuellement par un réviseur LBA agréé qui remet son rapport de révision à l'ARIF ;

- ponctuellement par l'ARIF qui peut charger  pour cette tâche soit un ou plusieurs membres de son comité soit des tiers.

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5) Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme ?

Il s’agit d'une certification de conformité à l'original de la copie d'un document qui doit émaner d'une autorité officielle, d'un notaire, ou d'un intermédiaire financier suisse ou étranger assujetti à une surveillance équivalente à celle de la LBA.

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6) Que faire si mon diplôme ou mon certificat de travail est introuvable ? 

L'ARIF exigera une attestation écrite sur l'honneur expliquant l'absence de ces documents.
Dans certains cas exceptionnels, l’ARIF acceptera, sur la base d’une requête écrite et motivée, un document équivalent. Exemples pour les diplômes : une confirmation d’inscription au barreau de la part du procureur général, un certificat de l’établissement qui a délivré le diplôme, un certificat d’une association professionnelle qui n’accepte que les détenteurs d’un diplôme particulier, etc.

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7) Qu’est-ce qu’un  contrôle ou diagnostic préalable ?

Avant de se déterminer sur une demande d’affiliation l’ARIF  peut décider de nommer un ou plusieurs chargés d’enquête, généralement choisis parmi les membres de son comité,  ayant pour mission  d’établir  un diagnostic de l’activité et de l’organisation interne de l’intermédiaire financier ayant déposé la demande d’affiliation. Ce contrôle s’effectue aux frais du candidat.

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8) Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de formation ? 

Selon la Directive 11 relative à la formation, les personnes suivantes sont tenues de suivre les cours de formation :  

- les membres de leur conseil d'administration;

- les associés de sociétés de personnes ou à responsabilité limitée;

- les membres de leur direction possédant des pouvoirs généraux;

- leurs responsables LBA;

- leurs employés participant aux relations d'affaires assujetties à la LBA.

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9) Quelle est la fréquence de participation aux cours requise par l’ARIF pour les personnes soumises à l’obligation de formation ?

Dans les 6 mois qui suivent l’affiliation à l’ARIF ou, pour les nouveaux collaborateurs dans les 6 mois qui suivent leur engagement : 1 jour de formation de base. Ensuite, au cours de chacune des périodes de référence suivant celle de leur formation de base, une demi-journée de formation continue. La période de référence pour la participation aux cours de formation continue va du 1er juillet de chaque année impaire au 30 juin de l'année impaire suivante. 

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10) Comment devenir membre de l’ARIF ?

Peut devenir membre de l’ARIF toute personne, physique ou morale, exerçant ou susceptible d’exercer une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 de la LBA.
Le candidat doit remplir la demande d’affiliation de l’ARIF, correspondant à la Directive 1 du règlement d’autorégulation, et l’adresser au secrétariat de l’ARIF qui la transmettra une fois complète à la commission d’admission pour avis. La commission d’admission se réunit en principe tous les mois.

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11)  Comment bien concrétiser l'obligation contenue dans la Directive 8 de l'ARIF, qui prescrit que l'intermédiaire financier doit tenir un registre LBA contenant la liste complète de toutes ses relations d'affaires assujetties à la LBA ?

Le registre LBA est une liste récapitulative de toutes les relations d'affaires assujetties à la LBA.

Cette liste peut être établie sur papier ou sur un support informatique fiable et pérenne. Elle doit pouvoir être consultée directement sans se référer aux dossiers. Elle doit être complétée immédiatement lors de chaque entrée en relation d'affaires avec un nouveau cocontractant, puis être mise à jour régulièrement en en conservant l'historique.

Pour chaque relation d'affaires le registre doit contenir toutes les données d'identité du cocontractant et de l'ayant droit économique. Il comporte en outre une section tenue à jour par le responsable LBA avec, notamment, l'état des vérifications d'identités, des clarifications de transactions, des mesures de vigilance accrue, des éventuelles procédures judiciaires ou administratives, et des divers contrôles effectués.

Le registre LBA doit être conservé en Suisse, de préférence dans les locaux de l'entreprise, ou dans un autre endroit sûr et rapidement accessible, de manière à permettre sa consultation aisée par les autorités de poursuite pénale et de surveillance LBA, ainsi que par les chargés d'enquête de l'ARIF et le réviseur LBA de l'intermédiaire financier.

Si le registre LBA est pour une raison ou une autre temporairement incomplet, le membre doit l'indiquer dans sa Déclaration de conformité pour la période de révision (DT 17). De même le réviseur doit le signaler dans son rapport de révision LBA (DT 18).

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Novembre 2009


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